La Chambre de commerce du Canada s’engage à offrir un environnement sans obstacle à toutes les parties prenantes, y compris nos clients, nos employés, nos demandeurs d’emploi, nos fournisseurs et tous les visiteurs susceptibles d’entrer dans nos locaux, d’accéder à nos informations ou d’utiliser nos services. En tant qu’organisation, nous respectons et appliquons les exigences énoncées dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements connexes.
La Chambre de commerce du Canada comprend qu’il lui incombe de garantir un environnement sûr, respectueux et accueillant pour tous. Nous nous engageons à assurer la conformité de notre organisation en incorporant la législation sur l’accessibilité dans nos politiques, procédures, exigences en matière d’équipement, de formation et dans nos meilleures pratiques. Nous réexaminerons ces politiques et pratiques tous les ans, en fonction des changements organisationnels ou en prévision des échéances de mise en conformité. Par ailleurs, nous nous efforcerons de répondre aux besoins des personnes handicapées de manière rapide et efficace.
La mise en place d’un environnement accessible et sans obstacle est un effort partagé, et nous nous engageons, en tant qu’organisation, à collaborer avec les parties nécessaires pour faire de l’accessibilité pour tous une réalité. Pour obtenir des précisions sur nos politiques d’accessibilité, nos plans et nos programmes de formation, veuillez contacter le service des ressources humaines.
Tous les biens et services fournis par la Chambre de commerce du Canada respecteront les principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances.
Cette politique répond aux exigences des normes de service à la clientèle prévues par le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Elle s’applique à la fourniture de biens et de services au public ou à d’autres tiers, et non aux biens eux-mêmes.
Appareils et accessoires fonctionnels : Une aide technique, un appareil de communication ou tout autre instrument ou dispositif utilisé pour maintenir ou améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées. Le matériel d’assistance personnel est généralement un appareil apporté par le client, comme un fauteuil roulant, un déambulateur ou une bouteille d’oxygène personnelle, et qui peut l’aider à entendre, voir, communiquer, se déplacer, respirer, se souvenir ou lire.
Handicap : Conformément à la définition énoncée dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, ce terme désigne :
Chien-guide : Un chien de travail spécialement dressé dans l’un des établissements énumérés dans le règlement 58 de l’Ontario en vertu de la Loi sur les droits des aveugles, afin de permettre aux personnes non voyantes de se déplacer, d’être en sécurité et d’accroître leur autonomie.
Animal d’assistance : Un animal est considéré comme un animal d’assistance accompagnant une personne en situation de handicap si :
Personne de soutien : Dans le cas d’une personne handicapée, une autre personne qui l’accompagne pour l’aider à communiquer, à se déplacer, à prendre soin d’elle, à répondre à ses besoins médicaux ou à accéder aux biens et aux services.
La Chambre de commerce du Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que ses politiques, pratiques et procédures sont conformes aux principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances :
Dispositifs d’assistance personnels du client
Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs propres appareils et accessoires fonctionnels, au besoin, pour accéder aux biens ou aux services fournis par l’entreprise.
Dans les cas où le dispositif d’assistance pose un problème de santé et de sécurité ou d’accessibilité, d’autres mesures raisonnables seront prises pour garantir l’accès aux biens et aux services, jusqu’à ce qu’il en résulte une contrainte excessive.
Par exemple, les flammes nues et les bouteilles d’oxygène ne peuvent pas se trouver à proximité l’une de l’autre. Par conséquent, pour accueillir un client possédant une bouteille d’oxygène, il faut s’assurer que celui-ci se trouve dans un endroit considéré comme sûr à la fois pour le client et pour l’entreprise.
Par ailleurs, lorsqu’il n’y a pas d’ascenseurs et qu’un client a besoin d’appareils d’assistance pour se déplacer, le service sera fourni dans un endroit qui répond aux besoins du client.
Un client handicapé accompagné d’un chien-guide ou d’un animal d’assistance pourra accéder aux espaces ouverts au public, à moins que la loi ne l’interdise. Les politiques « Pas d’animaux » ne s’appliquent pas aux chiens-guides ou aux animaux d’assistance.
Le personnel peut demander de manière respectueuse si un animal est un animal d’assistance, sans demander la nature du handicap de la personne ou la fonction de l’animal.
Directives d’exclusion
Si la présence du chien guide ou de l’animal d’assistance d’un client est interdite par la loi (voir les lois applicables ci-dessous), la Chambre de commerce du Canada offrira, dans la mesure du possible, d’autres méthodes pour permettre à la personne handicapée d’avoir accès aux biens et aux services. Par exemple, l’entreprise peut accommoder le client en plaçant l’animal dans un endroit sûr et en offrant l’aide d’un employé pour assurer la livraison des biens et des services.
Lois applicables
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, Règl. de l’Ont. 31/05 : Les animaux non destinés à l’abattage ou à l’euthanasie ne sont pas autorisés dans toute zone ou pièce d’un établissement de transformation de la viande. Les chiens d’assistance font l’objet d’une exception et sont autorisés à pénétrer dans les zones d’un établissement de transformation de la viande où des aliments sont servis, vendus ou proposés à la vente aux clients, ainsi que dans les zones qui ne contiennent pas d’animaux ou de parties d’animaux et qui ne sont pas utilisées pour la réception, le traitement, l’emballage, l’étiquetage, l’expédition, la manipulation ou l’entreposage d’animaux ou de parties d’animaux.
Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, 2005 : En cas de divergence entre une disposition de cette loi ou d’un règlement en vertu de cette loi ou de toute autre loi se rapportant aux races interdites (par exemple les pit-bulls) et une disposition d’un règlement adopté par une municipalité concernant ces races, la disposition la plus limitative relativement au contrôle ou à l’interdiction de ces races prévaut. Le personnel expliquera respectueusement que l’animal d’assistance doit être retiré de l’espace public en raison d’un règlement municipal et prendra d’autres dispositions ou fournira le service en dehors de l’espace public.
Reconnaître un chien-guide ou un animal d’assistance
Si la raison de la présence de l’animal n’est pas clairement liée à son handicap, la Chambre de commerce du Canada peut alors chercher à obtenir des précisions auprès du client.
Soins et contrôle de l’animal :
Le client accompagné d’un chien-guide, d’un chien d’assistance ou d’un animal d’assistance est en tout temps responsable des soins et de la maîtrise de l’animal.
Allergies et autres problèmes de santé et de sécurité
Si un problème de santé et de sécurité se présente, par exemple sous la forme d’une allergie grave à l’animal, la Chambre de commerce du Canada fera tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins de tous. Conformément aux obligations de l’entreprise en vertu du Code des droits de la personne et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les besoins d’adaptation de chaque client seront examinés au cas par cas, dans la limite de la contrainte excessive.
Il convient de faire preuve de diligence pour répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité. Par exemple, si la santé et la sécurité d’une personne risquent d’être gravement affectées par la présence d’un animal d’assistance dans les espaces ouverts au public, la direction doit analyser en détail toutes les solutions permettant d’accueillir l’animal d’assistance en toute sécurité. Il peut s’agir de créer une distance entre les deux personnes afin d’éliminer le contact personnel, de modifier l’heure à laquelle les deux personnes se rencontrent, ou d’utiliser des purificateurs d’air et d’autres mesures permettant à la personne d’utiliser son animal d’assistance dans les locaux.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un animal d’assistance devient incontrôlable, causant une perturbation évidente ou une menace pour la santé et la sécurité d’autrui, et que le comportement de l’animal n’est pas maîtrisé par le propriétaire, il est possible de demander à une personne handicapée de faire sortir l’animal d’assistance des lieux.
Par courtoisie, en particulier si la personne et l’animal d’assistance sont présents dans les locaux depuis longtemps, le personnel peut demander si l’animal a besoin d’eau, désigner un endroit où l’animal d’assistance peut se soulager ou demander si le personnel peut apporter une aide à l’animal d’assistance.
Si un client handicapé est accompagné d’une personne de soutien, la Chambre de commerce du Canada veillera à ce que les deux personnes puissent entrer ensemble dans les locaux et à ce que le client puisse avoir accès à la personne de soutien en tout temps.
Il peut arriver que les places assises et la disponibilité empêchent le client et la personne de soutien de s’asseoir l’un à côté de l’autre. Dans ce cas, notre entreprise fera tout ce qui est raisonnablement possible pour résoudre le problème.
Dans les situations où des informations confidentielles pourraient être discutées, le consentement du client sera obtenu avant que toute information potentiellement confidentielle ne soit mentionnée.
Frais d’admission
Lorsque l’entreprise demande à une personne de soutien d’accompagner une personne handicapée et que la personne handicapée a accepté l’accompagnement, l’entreprise ne demande pas à la personne de soutien de payer un droit d’entrée ou tout autres frais d’admission.
Des interruptions de service peuvent se produire pour des raisons qui peuvent ou non être sous le contrôle ou à la connaissance de la Chambre de commerce du Canada. En cas de fermeture temporaire d’installations ou de services dont dépendent les clients handicapés pour accéder à des biens ou à des services ou pour les utiliser, des efforts raisonnables seront faits pour les en avertir. Dans certaines situations, notamment en cas de panne temporaire imprévue, il peut être impossible d’avertir les usagers.
Si un avis doit être affiché, les informations suivantes seront incluses, à moins qu’elles ne soient pas directement disponibles ou connues :
Modes de communication
En cas de perturbation, la Chambre de commerce du Canada donnera un avis par les moyens suivants :
La Chambre de commerce du Canada doit donner à ses clients la possibilité de fournir une rétroaction sur le service offert aux clients handicapés. L’information sur le processus de rétroaction sera facilement accessible à tous les clients et un avis sur le processus sera affiché sur le site Web de la Chambre de commerce du Canada. Des formulaires de rétroaction, ainsi que d’autres méthodes pour fournir une rétroaction verbale (en personne ou par téléphone) ou écrite (écrite à la main, remise en mains propres, sur le site Web ou par courrier électronique), seront disponibles sur demande.
Envoi des commentaires
Les clients peuvent soumettre leurs commentaires à :
Sergio Knircha, Directeur principal, Ressources humaines
613.291.7304
1700 – 275 rue Slater, Ottawa ON K1P 5H9
sknircha@chamber.ca
Les clients qui souhaitent faire part de leurs commentaires en remplissant un formulaire de commentaires sur place ou verbalement peuvent le faire auprès de n’importe quel employé de la Chambre de commerce du Canada.
Les clients qui fournissent des commentaires officiels recevront un accusé de réception de leurs commentaires, ainsi que toutes les mesures qui en découlent en fonction des préoccupations ou des plaintes qui ont été soumises.
La formation sera dispensée à :
Dispositions relatives à la formation
Quel que soit le format, la formation portera sur les points suivants :
Calendrier de formation
La Chambre de commerce du Canada offrira une formation dès que possible. La formation sera dispensée aux nouveaux employés, bénévoles, agents et sous-traitants pendant la phase d’orientation. Une formation révisée sera dispensée en cas de modification de la législation, des procédures, des politiques ou des pratiques.
Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant cette politique ou les procédures qui s’y rapportent, veuillez contacter :
Sergio Knircha, Directeur principal, Ressources humaines
613.291.7304
1700 – 275 rue Slater, Ottawa ON K1P 5H9
sknircha@chamber.ca
Cette politique et les procédures qui s’y rapportent seront révisées si nécessaire en cas de changements législatifs ou de modifications des procédures de l’entreprise.
Recrutement, évaluation et sélection
La Chambre de commerce du Canada informera les employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats à l’emploi qui sont handicapés. Les candidats seront informés que ces aménagements sont disponibles, sur demande, pour la procédure d’entretien et pour d’autres méthodes de sélection des candidats. Lorsqu’un aménagement est demandé, la Chambre de commerce du Canada consulte le candidat et lui fournit ou organise un aménagement approprié.
Les candidats sélectionnés seront informés des politiques et des mesures de soutien de la Chambre de commerce du Canada en matière d’aménagements pour les personnes handicapées.
Formats accessibles et moyens de communication adaptés pour les employés
La Chambre de commerce du Canada veillera à ce que ses employés soient informés de ses politiques destinées aux employés handicapés et de toutes les modifications apportées à ces politiques au fur et à mesure qu’elles surviennent.
Si un employé handicapé en fait la demande, la Chambre de commerce du Canada fournira ou fera en sorte que soient fournis des formats accessibles et des moyens de communication adaptés pour les éléments suivants :
La Chambre de commerce du Canada consultera l’employé qui fait la demande afin de déterminer la meilleure façon de fournir le format accessible ou le soutien à la communication.
Informations sur les interventions d’urgence sur le lieu de travail
Si nécessaire, la Chambre de commerce du Canada produira de la documentation sur les mesures d’urgence à prendre sur le lieu de travail à l’intention des employés handicapés. Ces informations tiendront compte des défis uniques créés par le handicap de l’individu et la nature physique du lieu de travail, et seront créées en consultation avec l’employé.
Ces informations seront révisées dans les cas suivants
La présente politique vise à répondre aux exigences des Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11 pour la norme de conception des espaces publics établie en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Cette politique s’applique à l’élimination des obstacles dans deux (2) domaines :
les bâtiments;
les espaces publics.
Formats accessibles — S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.
Voies d’accès aux plages — Voies aménagées pour l’usage des piétons et permettant d’accéder aux plages publiques depuis les aires de stationnement hors rue, les sentiers récréatifs, les voies de circulation extérieures et les équipements.
Atténuation des effets sur l’environnement — Activités destinées à remédier aux effets négatifs de la norme sur l’environnement.
Restauration de l’environnement — Activités bénéfiques pour l’environnement.
Chemins de circulation extérieurs — Trottoirs et allées conçus et construits pour la circulation des piétons et destinés à fournir un itinéraire fonctionnel d’un point A à un point B, plutôt qu’une expérience récréative.
Kiosque — Terminal électronique interactif, y compris un dispositif de point de vente, destiné à un usage public et permettant aux utilisateurs d’accéder à un (1) ou plusieurs services ou produits.
Réaménagement — Modification importante planifiée d’un espace public. Cela ne comprend pas les activités d’entretien, l’atténuation des effets sur l’environnement ou la restauration de l’environnement.
Conformément aux normes d’accessibilité intégrées, règlement de l’Ontario 191/11, cette politique aborde les points suivants :
La Chambre de commerce du Canada intègre des critères et des caractéristiques d’accessibilité lors de l’achat ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations. La seule exception concerne les cas où il n’est pas possible de le faire.
Tenue de dossiers
La Chambre de commerce du Canada tient des dossiers sur la formation dispensée, la date à laquelle elle a été dispensée et le nombre d’employés qui ont été formés.
Kiosques en libre-service
La Chambre de commerce du Canada intègre des caractéristiques d’accessibilité lors de la conception, de la fourniture ou de l’acquisition de kiosques en libre-service. La Chambre de commerce du Canada doit toujours tenir compte des caractéristiques d’accessibilité des kiosques libre-service pour les personnes handicapées.
Types d’espaces et voies d’accès
La Chambre de commerce du Canada veillera à ce que toute installation de stationnement hors rue nouvellement construite ou réaménagée offre les deux (2) types d’espaces de stationnement suivants, accessibles aux personnes handicapées :
Type A — Place de stationnement d’une largeur minimale de 3,4 m;
Type B — Place de stationnement standard d’une largeur minimale de 2,4 m.
Des voies d’accès seront aménagées pour toutes les places de stationnement accessibles et répondront aux exigences de l’article 80.35 des Normes d’accessibilité intégrées.
Minimums
La Chambre de commerce du Canada s’assurera que tout stationnement hors rue, nouvellement construit ou réaménagé, respecte ou dépasse le nombre minimum de places de stationnement accessibles requises en fonction de la taille du stationnement. Le nombre de places accessibles sera aligné sur les exigences spécifiées à l’article 80.36 des Normes d’accessibilité intégrées.
Signalisation
La Chambre de commerce du Canada veille à ce que chaque place de stationnement accessible fasse l’objet d’une signalisation appropriée. Les places de stationnement de type A seront indiquées par des panneaux signalant l’accessibilité aux fourgonnettes.
Guichets de service
Lors de la construction ou du remplacement de guichets de service, la Chambre de commerce du Canada fait en sorte qu’au moins un (1) guichet soit rendu accessible conformément à l’article 80.41 des Normes d’accessibilité intégrées.
Guides de files d’attente fixes
Lors de la construction de nouveaux guides d’attente fixes, la Chambre de commerce du Canada fait en sorte qu’ils soient accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément à l’article 80.42 des Normes d’accessibilité intégrées.
Zones d’attente
Lors de la construction ou du réaménagement d’une zone d’attente existante, la Chambre de commerce du Canada doit veiller à ce qu’au moins 3 % des places assises soient rendues accessibles. La Chambre de commerce du Canada doit veiller à ce qu’il y ait au moins un (1) siège accessible.
La Chambre de commerce du Canada veillera à ce que son plan d’accessibilité pluriannuel aborde les points suivants
Il est possible que, dans certains cas, la Chambre de commerce du Canada ne soit pas en mesure de satisfaire à toutes les exigences techniques énoncées dans la législation. Dans ces cas, la Chambre de commerce du Canada s’efforcera de satisfaire aux exigences de la manière la plus complète possible afin de permettre une utilisation accessible, tout en tenant compte des contraintes particulières prévues par la législation.
La présente politique sera revue régulièrement afin de s’assurer qu’elle reflète les pratiques actuelles de la Chambre de commerce du Canada ainsi que les exigences législatives.
La présente politique vise à répondre aux exigences des Normes d’accessibilité intégrées, du règlement de l’Ontario 191/11 pour la norme d’emploi établie en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Cette politique s’applique à la fourniture de services accessibles relatifs à l’emploi aux personnes en situation de handicap.
Tous les services relatifs à l’emploi fournis par la Chambre de commerce du Canada respectent les principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances.
Formats accessibles — S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.
Aides à la communication — Ce terme désigne notamment le sous-titrage, les formes de communication assistée et alternative, le langage simple, le langage des signes et d’autres formes d’aides qui facilitent une communication efficace.
Kiosque — Terminal électronique interactif, y compris un dispositif de point de vente, destiné à un usage public et permettant aux utilisateurs d’accéder à un (1) ou plusieurs services ou produits.
Gestion du rendement — Activités liées à l’évaluation et à l’amélioration du rendement, de la productivité et de l’efficacité des employés, dans le but de faciliter leur réussite.
Réaffectation — Transfert d’un employé vers un autre service ou d’autres fonctions au sein de l’organisation comme alternative au licenciement, lorsqu’un emploi ou un service particulier a été aboli par l’organisation.
Conformément aux normes d’accessibilité intégrées, règlement de l’Ontario 191/11, cette politique aborde les points suivants :
La Chambre de commerce du Canada informera les employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats à l’emploi qui sont handicapés. Les candidats seront informés que ces aménagements sont disponibles, sur demande, pour la procédure d’entretien et pour d’autres méthodes de sélection des candidats. Lorsqu’un aménagement est demandé, la Chambre de commerce du Canada consulte le candidat et lui fournit ou organise un aménagement approprié.
Les candidats sélectionnés seront informés des politiques et des mesures de soutien de la Chambre de commerce du Canada en matière d’aménagements pour les personnes handicapées.
La Chambre de commerce du Canada veillera à ce que ses employés soient informés de ses politiques destinées aux employés handicapés et de toutes les modifications apportées à ces politiques au fur et à mesure qu’elles surviennent.
Si un employé handicapé en fait la demande, la Chambre de commerce du Canada fournira ou fera en sorte que soient fournis des formats et des moyens de communication adaptés pour les éléments suivants :
La Chambre de commerce du Canada consultera l’employé qui fait la demande afin de déterminer la meilleure façon de fournir le format ou le soutien à la communication.
Si nécessaire, la Chambre de commerce du Canada produira de la documentation sur les mesures d’urgence à prendre sur le lieu de travail à l’intention des employés handicapés. Ces informations tiendront compte des défis uniques créés par le handicap de l’individu et la nature physique du lieu de travail, et seront créées en consultation avec l’employé.
Ces informations seront révisées dans les cas suivants
La Chambre de commerce du Canada veillera à ce que son site Web et tout le contenu Web publié après le 1er janvier 2012 soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 et se référera au calendrier établi dans le RNAI pour les échéances de conformité spécifiques.
La Chambre de commerce du Canada doit également élaborer et mettre en place des processus écrits pour documenter les plans d’adaptation individuels pour les employés handicapés. Le processus d’élaboration de ces plans d’adaptation doit comprendre des éléments spécifiques, notamment :
Le plan d’adaptation individuel doit également :
La Chambre de commerce du Canada tient compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés lorsqu’elle met en œuvre des processus de gestion des résultats ou lorsqu’elle offre des possibilités de perfectionnement ou d’avancement professionnel.
Les plans d’adaptation individuels seront consultés, le cas échéant.
La Chambre de commerce du Canada élaborera et mettra en œuvre des processus de retour au travail pour les employés qui sont absents du travail en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap pour reprendre le travail.
Le processus de retour au travail décrira les mesures que la Chambre de commerce du Canada prendra pour faciliter le retour au travail de l’employé et utilisera des plans d’adaptation individuels documentés (conformément à l’article 28 du règlement).
Responsabilités
Les employés doivent :
Les gestionnaires doivent :
Les ressources humaines s’engagent à :
Les besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés seront pris en compte en cas de réaffectation.
Les plans d’adaptation individuels seront consultés, le cas échéant.
La présente politique sera revue régulièrement afin de s’assurer qu’elle reflète les pratiques actuelles de la Chambre de commerce du Canada ainsi que les exigences législatives.
Cette politique vise à répondre aux exigences des normes intégrées d’accessibilité, du règlement de l’Ontario 191/11 pour la norme d’information et de communication établie en vertu de la loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Cette politique s’applique à la fourniture de services et de matériel d’information et de communication aux personnes handicapées.
Tous les matériels et services d’information et de communication fournis par la Chambre de commerce du Canada respectent les principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances.
Formats accessibles — S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.
Aides à la communication — Ce terme désigne notamment le sous-titrage, les formes de communication assistée et alternative, le langage simple, le langage des signes et d’autres formes d’aides qui facilitent une communication efficace.
Prêt à la conversion — Format électronique ou numérique qui facilite la conversion dans un format acceptable.
Kiosque — Terminal électronique interactif, y compris un dispositif de point de vente, destiné à un usage public et permettant aux utilisateurs d’accéder à un (1) ou plusieurs services ou produits.
La Chambre de commerce du Canada veille à ce que tous les processus de rétroaction (internes et externes) soient accessibles aux clients ou aux employés qui en font la demande.
Conformément aux normes de service à la clientèle, la Chambre de commerce du Canada fera connaître la disponibilité des formats accessibles permettant d’obtenir une rétroaction.
À moins d’être jugée inconvertible, la Chambre de commerce du Canada fournira ou fera en sorte que soient fournis, sur demande, des formats accessibles et des supports de communication adaptés aux personnes handicapées. Les formats accessibles et les supports de communication adaptés seront fournis en temps opportun et sans frais supplémentaires pour l’individu.
La Chambre de commerce du Canada tiendra compte des besoins de la personne en matière d’accessibilité lorsqu’elle personnalisera les demandes individuelles et consultera la personne qui fait la demande pour veiller à ce qu’elle soit appropriée.
La Chambre de commerce du Canada fera connaître publiquement la disponibilité des formats accessibles et des supports de communication adaptés.
La Chambre de commerce du Canada veillera à ce que son site Web et, le cas échéant, son contenu Web soient conformes aux lignes directrices sur l’accessibilité du contenu Web (WCAG), comme le prévoit le RNAI, et se reportera à la législation pour connaître les délais et les exigences spécifiques en matière de conformité.
La norme d’information et de communication ne s’applique pas aux éléments suivants :
Informations ou communications inconvertibles
S’il est déterminé, en consultation avec le demandeur, que de l’information ou des communications sont inconvertibles, la Chambre de commerce du Canada veillera à ce que la personne qui a fait la demande reçoive une explication et un résumé de l’information.
La Chambre de commerce du Canada qualifiera l’information ou les communications comme étant inconvertibles dans les cas suivants :
La présente politique sera révisée régulièrement pour veiller à ce qu’elle reflète les pratiques actuelles de la Chambre de commerce du Canada et les exigences législatives.
